Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 2 novembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV / CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Guideline Manager de Transition (le « Service »), édité sous le nom commercial ITERIUM PARTNERS (l'« Éditeur »), accessible à l'adresse https://guideline.iteriumpartners.com, ainsi que la vente des guidelines de mission qu'il génère. Toute création de compte ou toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes. L'identité de l'Éditeur figure dans les mentions légales.
2. Utilisateurs concernés
Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels (managers de transition, dirigeants, consultants, cabinets, etc.) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation. En créant un compte, l'utilisateur déclare agir à des fins professionnelles.
3. Description du Service
Le Service permet à l'utilisateur de renseigner une entreprise cliente (nom, site internet), sa fonction et les caractéristiques de sa mission. À partir de ces informations et de sources accessibles publiquement, un moteur d'intelligence artificielle génère une guideline structurée en phases (objectifs, actions, livrables, indicateurs de succès, risques identifiés), consultable en ligne, assortie d'un suivi d'avancement par cases à cocher et exportable au format PDF.
Le formulaire et la synthèse préliminaire de l'entreprise sont accessibles gratuitement après création d'un compte. La guideline complète et son export PDF sont accessibles après paiement.
4. Compte utilisateur
L'accès au Service nécessite la création d'un compte (adresse email et mot de passe). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à informer l'Éditeur de tout usage non autorisé. Toute action réalisée depuis le compte est réputée effectuée par l'utilisateur. Un compte est destiné à une seule personne.
5. Prix et paiement
Le prix applicable est celui affiché sur la page de paiement avant la validation de la commande, en euros, avec la mention du régime de TVA applicable (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Un paiement unique donne accès à la guideline d'une mission (une entreprise cliente). Il ouvre droit, pour cette mission, à la consultation en ligne, au suivi de l'avancement par l'utilisateur et au téléchargement du PDF, sans limite de nombre et sans supplément. Une nouvelle mission, pour une autre entreprise cliente, fait l'objet d'un nouveau paiement.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. L'Éditeur n'a pas accès aux numéros de carte. La commande est définitive après confirmation du paiement. Une facture est établie pour chaque commande et mise à disposition de l'utilisateur sur demande à contact@itriumconseil.com.
6. Fourniture du contenu
Le contenu est numérique et fourni immédiatement après confirmation du paiement (la génération peut prendre quelques dizaines de secondes). L'utilisateur y accède depuis son espace personnel.
7. Rétractation et remboursement
Le Service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Le contenu numérique étant fourni immédiatement après paiement, aucun remboursement n'est dû une fois la guideline générée, sauf défaut technique imputable à l'Éditeur empêchant durablement l'accès à la guideline ou au PDF : dans ce cas, l'Éditeur corrige le défaut dans les meilleurs délais ou, à défaut, rembourse la commande concernée.
8. Nature des guidelines et limites
L'utilisateur reconnaît que :
- les guidelines sont générées par intelligence artificielle et peuvent comporter des inexactitudes, des omissions ou des informations obsolètes, notamment sur l'entreprise cible et son secteur ;
- elles constituent une aide à la préparation et à la structuration de la mission, et non un conseil juridique, financier, fiscal, social ou stratégique personnalisé ;
- il lui appartient de vérifier les informations et d'adapter le plan à la réalité de sa mission avant toute décision ou toute diffusion à un tiers ;
- l'Éditeur ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base d'une guideline.
9. Obligations de l'utilisateur et données saisies
L'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations licites et ne saisir que des informations dont il a le droit de faire usage, en particulier au regard de ses obligations de confidentialité, de non-divulgation (NDA) ou de secret professionnel envers ses propres clients ;
- éviter de saisir des données personnelles de tiers (noms de salariés, données RH nominatives, etc.) ou des secrets d'affaires non nécessaires à la génération de la guideline ;
- ne pas utiliser le Service à des fins illicites, ne pas tenter de contourner les mécanismes de paiement, d'accès ou de sécurité, ne pas extraire de manière automatisée les contenus du Service ;
- ne pas revendre ni redistribuer le Service lui-même.
Les informations saisies sont traitées par des prestataires d'intelligence artificielle et de recherche, décrits dans la politique de confidentialité. L'utilisateur reste seul responsable du contenu qu'il saisit.
10. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, ses interfaces, ses modèles de présentation, sa marque et ses contenus sont la propriété de l'Éditeur. L'utilisateur bénéficie, pour la durée de son accès, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service. Les informations saisies par l'utilisateur restent sa propriété.
Les guidelines générées pour une mission payée peuvent être librement utilisées, reproduites et transmises par l'utilisateur (notamment à son client ou à son sponsor) dans le cadre de ses activités professionnelles. L'utilisateur ne peut en revanche ni revendre le Service lui-même, ni constituer à partir de celui-ci une offre concurrente.
11. Disponibilité et évolution du Service
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service, sans garantie de disponibilité continue (maintenance, incidents, indisponibilité de prestataires tiers). Le Service peut évoluer à tout moment.
12. Responsabilité
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité est exclue pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de mission ou d'opportunité, atteinte à l'image, etc.) et, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur pour la mission concernée. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi l'interdit.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
14. Force majeure
L'Éditeur n'est pas responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une défaillance d'un opérateur de réseau ou d'un prestataire d'hébergement.
15. Suspension et suppression du compte
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment à l'adresse contact@itriumconseil.com. Cette suppression ne donne lieu à aucun remboursement des guidelines déjà générées. L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave aux présentes.
16. Modification des conditions
La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande. L'Éditeur peut modifier les présentes conditions ; la nouvelle version est publiée sur le site avec sa date de mise à jour.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur sont seuls compétents.